SIEAPA

SIAEPA OBLIGATION CONTROLE ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU 01/07/2025

2 fiches d’information qui indiquent le contrôle de la conformité du raccordement au réseau :

• assainissement collectif sera obligatoire lors de chaque changement de propriétaire, toute mutation foncière confondue dès le 01/07/2025
• assainissement non collectif en cas de vente de bien immobilier